Le casier judiciaire est une des pièces exigées dans le cadre de la création d’entreprise. C’est une pièce sur laquelle il est recensé les condamnations et décisions pénales, judiciaires ou administratives d’une personne physique ou morale. La nature de ces éléments détermine votre autorisation à être propriétaire d’entreprise ou à exercer certaines fonctions dans l’entreprise.
Table des matières
- 1 Le casier judiciaire selon la nature de la condamnation
- 2 L’état de la condamnation peut interdire l’exercice d’une activité commerciale
- 3 La faillite personnelle peut être une cause prohibitive de création d’entreprise
- 4 L’inscription au fichier national des interdits peut empêcher la création d’entreprise
Le casier judiciaire selon la nature de la condamnation
Les condamnations et les décisions pénales, judiciaires ou administratives inscrites sur votre casier judiciaire ne vous empêchent pas de créer une entreprise. Le refus de ce droit est conditionné par la nature de cette condamnation. En effet, vous pouvez faire la prison et créer ensuite une entreprise. Tout dépend de la mention qui est faite sur le casier judiciaire.
Notez que pour les professions réglementées, les ordres professionnels peuvent vous interdire l’accès après consultation de votre casier judiciaire. Il s’agit notamment des métiers d’avocat, d’architecte, de pharmacien. Si votre casier judiciaire porte une peine, il vous sera difficile de créer une entreprise ayant pour l’objet l’exercice de ces professions.
C’est pareil dans le cadre de certaines fonctions comme agent de sécurité, activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact permanent avec les mineurs, etc. Toutefois, il est possible de faire toute revendication de ces droits. Par ailleurs, plus d’informations sont fournies sur https://www.service-casier-judiciaire.fr.
L’état de la condamnation peut interdire l’exercice d’une activité commerciale
L’interdiction concerne les commerçants pris individuellement ou les dirigeants de sociétés commerciales comme les SARL, SAS, SA, SNC, etc. L’interdiction consiste à un refus de créer une entreprise individuelle, de gérer ou de créer une société commerciale. Elle ne s’étend pas à l’actionnaire dans le cadre d’une SARL, SAS ou SA.
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Cette condamnation peut être une peine complémentaire, définitive ou avoir une durée. Dans ce second cas, cette durée est limitée à 15 ans au maximum. Cette condamnation peut être également une peine alternative à la place d’un emprisonnement d’une durée de 5 ans au plus.
La faillite personnelle peut être une cause prohibitive de création d’entreprise
La faillite personnelle concerne les dirigeants d’une entreprise. Elle est prononcée suite à un défaut de paiement ou d’infraction pénale (détournement de fonds, comptabilité fictive, paiement en cas de cessation de paiement, etc). Dans ces circonstances, il est mentionné sur le casier judiciaire empêchant le dirigeant défaillant de créer une entreprise dans un délai donné. Ce délai ne doit pas excéder 15 ans.
L’inscription au fichier national des interdits peut empêcher la création d’entreprise
Le Fichier National des Interdits de Gérer [FNIG] a été mis en œuvre le 1er janvier 2016. Dans ce fichier, il y est consigné toutes les personnes faisant objet d’une interdiction de gérer comme les faillites personnelles. Il est tenu par l’ensemble du personnel judiciaire et les personnels du ministère de la Justice. Les représentants de l’administration et organisme ont aussi accès dans le cadre de missions de lutte contre les fraudes.
Ce fichier est consulté par le greffier avant toute inscription au registre du commerce dans le cadre de toute création d’entreprise. Le greffier devra s’assurer que la personne physique ou le représentant légal d’une personne morale n’y figure pas.