Sociétés : ce qu’il faut savoir sur les bénéficiaires effectifs en 2024

Sociétés : ce qu’il faut savoir sur les bénéficiaires effectifs en 2024

Lorsqu’on crée une société en 2024, il est obligatoire de déclarer une ou plusieurs personnes physiques chargées de contrôler cette société. Ce sont précisément celles-ci que l’on nomme les bénéficiaires effectifs. Toutefois, lorsqu’on se penche de plus près sur le sujet, on se rend compte que c’est souvent plus complexe que cela puisqu’une société donnée possède aussi souvent des actionnaires. Dans cet article, on fait le point ensemble sur cette notion de bénéficiaires effectifs en vous donnant les éléments importants à avoir en tête.

Qui est-ce qui peut être bénéficiaire effectif ?

Comme nous l’avons mentionné dans l’introduction de l’article, les bénéficiaires effectifs d’une société sont par défaut les individus qui représentent la société de façon légale. C’est-à-dire le gérant ou encore le président. Il faut pourtant rajouter le cas de l’actionnaire (SA) ou de la personne physique associée (SARL ou SAS) respectant une de ces deux conditions.

La première est de détenir au moins 25% des droits de vote (ou du capital); et ce de façon directe ou indirecte. La seconde condition est de posséder un pouvoir de contrôle sur la société par un autre moyen. Évidemment, il faut que ce pouvoir soit assez important pour justifier un tel statut.

Est-il obligatoire de déclarer les bénéficiaires effectifs ?

En France, il est effectivement obligatoire de déclarer les bénéficiaires effectifs pour certaines entités. On peut citer les sociétés ayant leur siège social sur le territoire français ou encore les sociétés commerciales avec leur siège dans un pays étranger, mais un établissement situé en France. Notons que les entités soumises à l’obligation d’immatriculation au RNE (Registre national des entreprises) sont aussi concernées. Pour avoir plus d’infos sur le RNE, vous pouvez vous rendre sur ce lien qui est assez exhaustif.

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Que se passe-t-il si je ne fais aucune déclaration ?

Si la loi exige que l’on déclare les bénéficiaires effectifs d’une société, c’est entre autres pour renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux. Il y a eu effectivement quelques abus par le passé (financement du terrorisme notamment), d’où une demande de transparence totale. C’est pourquoi si vous ne déclarez aucun bénéficiaire ou bien que vous rédigez une fausse déclaration, vous vous exposez à une demande de régularisation sous astreinte.

Cela signifie que vous serez contraint payer des pénalités chaque jour d’un montant laissé à la discrétion du président du tribunal de commerce. De plus, si la régularisation n’est pas effectuée rapidement, le bénéficiaire effectif concerné peut être amené à payer une amende allant jusqu’à 7 500 euros. Dans le cas où vous êtes un entrepreneur qui recherche des financements, ce serait dommage d’en arriver là !