La loi Nº 2017-1386 du 22 septembre 2017, dite « ordonnances Macron », a institué le comité social et économique (CSE). En réalité, cette instance unique fusionne les traditionnelles représentations du personnel : DP, CE et CHSCT. Cette réforme prévoit entre autres, pour les CSE des entreprises de plus de 50 employés, un secrétaire et un trésorier. Justement, ce dernier s’occupe de la gestion des budgets et d’autres tâches définies par le règlement intérieur du comité. Mais comment peut-il mener à bien ses missions ?
Les attributions du CSE
Avant d’aborder la gestion comptable du CSE, il faudra préciser les attributions de cette instance. Elles sont en effet multiples et dépendent surtout de la taille de l’entreprise. Dans les structures de plus de 50 salariés, ce comité joue les rôles jadis attribués au CHSCT et au DP. Il s’agit de :
- la défense des intérêts des employés ;
- la prévention des risques professionnels ;
- la formulation de la politique sociale ;
- l’obligation de consultations par l’employeur.
Ce dernier point est effectivement encadré par l’article L.2312-14 du Code du travail. Lequel instaure 3 différentes consultations obligatoires récurrentes. Ce sont celles sur la politique sociale, les orientations stratégiques et la situation économique. La dernière consultation est d’autant plus importante qu’elle impacte la gestion de la comptabilité du CSE. Mais quelques principes clés optimisent la gestion proprement dite de la trésorerie du CSE.
Gestion comptable d’un CSE : les clés de réussite
Une panoplie de mesures permet la mise en place d’une gestion comptable efficiente. Il suffira au trésorier d’en faire le tri pour réussir sa mission. En voici les plus pertinentes.
- Une distinction des budgets
La loi reconnait deux types de budgets pour les CSE : la dotation de fonctionnement et celle socioculturelle. Le premier budget est obligatoire alors que le second est facultatif. Mais dans le même temps, la majorité des comités disposent d’une telle allocation. C’est d’ailleurs bien souvent le fruit de conventions collectives ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Par contre, le budget de fonctionnement est bien réglementé par la loi. Il finance entre autres la formation et les déplacements des élus titulaires, les expertises et l’assistance juridique. Pour une meilleure gestion de ces fonds, le trésorier doit ouvrir des comptes bancaires distincts pour les deux budgets. Cette affectation séparée des ressources permettra, en fin d’exercice, de présenter un bilan clair.
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- Un budget prévisionnel consensuel
La transparence est un point crucial pour toute gestion financière. C’est pour cela que le trésorier doit établir des budgets prévisionnels à l’entame de chaque exercice. Ceci doit se faire en fonction de la disponibilité financière qui doit d’ailleurs correspondre aux exigences de la loi. Ainsi, pour le budget prévisionnel, l’employeur doit affecter 0,2 % des salaires bruts. Le montant du socioculturel est quant à lui conventionnellement fixé. Le trésorier du CSE tient aussi compte des revenus escomptés et des dépenses envisagées dans son budget prévisionnel. Il pourra ensuite le faire passer à l’appréciation des autres membres.
- Des activités socioculturelles (ASC) légales
Certes, la loi n’impose pas un budget socioculturel. Mais elle encadre l’exécution des activités y afférentes. En effet, l’article R2312-35 du Code du travail considère entre autres : les cantines, activités sportives et colonies de vacances comme ASC. Ainsi, ces allocations sont défiscalisées pour les salariées bénéficiaires. De plus, la loi prévoit des plafonnements pour les prestations sociales des CSE. Cela préserve en réalité le budget socioculturel du déficit. Par exemple, le financement des activités culturelles est limité à 50 + 25 euros par enfant pour chaque employé. Le trésorier doit donc veiller au respect scrupuleux de ces dispositions pour éviter les redressements fiscaux.
- Reddition de compte
Selon l’article R.2323-37 du Code du travail, le CSE doit rendre compte de sa gestion financière aux salariés. Cet exercice annuel incombe évidemment au trésorier. Pour ce faire, ce dernier affiche publiquement les budgets initiaux ainsi que les différentes dépenses effectuées.